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03 juin 2013

CPI: La décision sur la confirmation ou non des charges contre Gbagbo ajournée.

 Ce qu’il faut retenir c'est le fait que - LES JUGES REFUSENT DE CONFIRMER LES CHARGES ET LA CPI VEUT PLUS DE PREUVES AVANT UN EVENTUEL PROCES CONTRE GBAGBO.

'Notre bataille à nous sera de continuer à PUBLIER la verite et aider l’équipe d’avocats du Président Gbagbo lorsque celle-ci nous sollicitera de nouveau.'

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[ La décision sur la confirmation des charges contre Gbagbo ajournée. Le texte en FRANCAIS. ]
Aujourd'hui, la chambre Preliminaire I de la cour criminelle internationale (ICC), à majorité, le juge Fernández de Gurmendi , a levé l'audition sur la confirmation des faits et a invité le procureur à considérer fournir davantage d'évidence ou conduire davantage de recherche en ce qui concerne les frais présentés contre LaurentGbagbo conformément à l'article 61 (7) (c) (I) du statut. La chambre a considéré que l'évidence du procureur, vue dans l'ensemble, bien qu'apparent insuffisant, n'a pas semblé manquer ainsi en pertinence et valeur probante et il à laisse la chambre sans le choix mais refuser de confirmer les faits.

Sans compter qu'expliquer son approche à l'évidence, la chambre a également proposé six questions sur lesquelles le procureur peut considérer fournir d'autres informations ou l'autre recherche de conduite, comme, entre autres, les activités de tous les groupes armés opposées aux « pro-Gbagbo forces » dans et autour d'Abidjan entre les novembre 2010 et mai 2011, la structure d'organisation des « pro-Gbagbo forces » et de leur évolution pendant la période de temps appropriée, et les cas allégations de laviolence sexuelle. En décidant si de lever l'audition, la chambre a considéré l'effet de cette décision du droit de Laurent Gbagbo « d'être juge sans retard ». La chambre était d'avis que, tenant compte des particularités de ce cas et du procédé prévu dans le statut, permettant au procureur de fournir plus de recherche d'évidence ou de conduite plus loin pendant une période limitée ne viole pas à l'excès ce droit.

En conclusion, la chambre a adopté un nouveau calendrier pour la conduite suivante des démarches, y compris la révélation de l'évidence et des soumissions du procureur, de la défense et des victimes participant dans ce cas-ci. Le procureur doit révéler toute autre évidence qu'elle veut employer pour les buts de la confirmation des faits et présenter un nouveau document contenant les faits par pas plus tard que le 15 novembre 2013. La défense a le droit de soumettre ses observations sur l'évidence du procureur et à l'évidence additionnelle ou actuelle par pas plus tard que le 16 décembre 2013. Plus tard, les participants ont l'occasion de classer des soumissions écrites finales.

Juge Fernández de Gurmendi a différé d'opinion de la décision levant la confirmation d'entendre de faits. Le juge Fernández de Gurmendi considère que l'adjournement comme fourmuled présuppose une interprétation du rôle de la chambre pre-trial, la norme probatoire applicable exigée pour la confirmation des faits et la de la loi applicable de procédure et de substantif qu'elle ne partage pas en conséquence, elle n'est pas d'accord non plus avec les limites spécifiques de la demande du procureur.


[ La décision sur la confirmation des charges contre Gbagbo ajournée. Le texte en ANGLAIS. ]
"Today, Pre-Trial Chamber I of the International Criminal Court (ICC), by majority, Judge Fernández de Gurmendi dissenting, adjourned the hearing on the confirmation of charges and requested the Prosecutor to consider providing further evidence or conducting further investigation with respect to the charges presented against Laurent Gbagbo in accordance with article 61(7)(c)(i) of the Statute. The Chamber considered that the Prosecutor’s evidence, viewed as a whole, although apparently insufficient, did not appear to be so lacking in relevance and probative value that it left the Chamber with no choice but to decline to confirm the charges.

Besides explaining its approach to evidence, the Chamber also proposed six issues on which the Prosecutor may consider providing further information or conducting further investigation, such as, inter alia, the activities of all armed groups opposed to the “pro-Gbagbo forces” in and around Abidjan between November 2010 and May 2011, the organizational structure of the “pro-Gbagbo forces” and their evolution during the relevant time period, and the alleged cases of sexual violence.

In deciding whether or not to adjourn the hearing, the Chamber considered the effect of this decision on the right of Laurent Gbagbo “to be tried without undue delay”. The Chamber was of the view that, taking into account the particularities of this case and the procedure provided for in the Statute, allowing the Prosecutor to provide more evidence or conduct further investigation for a limited period of time would not unduly infringe this right.

Finally, the Chamber adopted a new calendar for the ensuing conduct of proceedings, including the disclosure of evidence and submissions of the Prosecutor, Defence and victims participating in this case. The Prosecutor is to disclose all further evidence she wants to use for the purposes of the confirmation of charges and to present a new document containing the charges by no later than 15 November 2013. The Defence has the right to submit its observations on the Prosecutor’s evidence and to present additional evidence by no later than 16 December 2013. Subsequently, the participants have the opportunity to file final written submissions.

Judge Fernández de Gurmendi dissented from the decision adjourning the confirmation of charges hearing. Judge Fernández de Gurmendi considers that the adjournement as fourmulated presupposes an interpretation of the role of the pre-trial chamber, the applicable evidentiary standard required for the confirmation of charges and of the the procedural and substantive applicable law that she does not share Accordingly, she does not agree either with the specific terms of the request to the Prosecutor.

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#CPI: 'Le procureur a jusqu'au 15 novembre 2013 pour apporter des preuves supplémentaires sur l'affaire Gbagbo.'
C'est vraiment Drôle... avec tous ce qu’ils ont sortis comme inepties, mensonges et mises en scènes, s’ils ne sont pas arrivés à obtenir un procès contre le Président LAURENT GBAGBO ce jour, sans crier victoire, en attendant cette nouvelle date, nous devons nous dire que la montagne de mensonges s’effrite… et que la vérité peut triompher si nous ne lâchons rien.
~ Soyons PRÊTS à une autre riposte médiatique face aux affabulations à venir.
#TENONS comme il nous l’a demandé le 18 Juin 2012… et #Ovajab

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[ ÉQUIPE D’AVOCAT DU PRÉSIDENT LAURENT GBAGBO ]
Maitre Agathe Bahi Baroan, Professeur Dov Jacobs, Maitre Jennifer Naouri, Maitre Natacha Fauveau Ivanovic, Maitre Altit… BRAVO et MERCI... et #Finissez ce magnifique travail.
La Cote d'Ivoire et l'Afrique Digne Vous Saluent...

Commentaires

C'est qui est fort

Écrit par : La voix du Peuple | 03 juin 2013

C'est DIEU qui es fort.

Écrit par : La voix du Peuple | 03 juin 2013

qu' on sache que c'est un message que la cpi nous envoie . degageons ce mossi et elle va nous donner notre Gbagbo....

Écrit par : yobo | 16 juin 2013

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Écrit par : clarsonic mia | 21 juillet 2013

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